7 novembre 2025 - 7 novembre 2025
Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats
14 novembre 2025 - 14 novembre 2025
Assemblée générale
21 novembre 2025 - 21 novembre 2025
Assemblée générale – Paris
26 novembre 2025 - 26 novembre 2025
Rentrée solennelle
27 novembre 2025 - 27 novembre 2025
Session plénière – Paris
3 novembre 2025
La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre) Arrêt Attal et
                                            2 septembre 2025
Profession : La présente note analyse L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique dans les régimes de mesures restrictives de l’Union européenne
Les services, en particulier de conseil juridique, ont fait l’objet d’une intégration progressive dans les régimes de sanctions de l’Union européenne (Partie I), répondant au besoin d’accroître la pression sur les modèles économiques des « pays cibles », afin de faire cesser les actes et les politiques violant le droit international et menaçant la sécurité et les intérêts de l’Union et de ses Etats membres.